
Juridique & secteur public · 2026
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Données juridiques de référence belges
Paquet open source de données juridiques de référence belges pour les logiciels juridiques, en JSON et CSV avec des recherches typées pour TypeScript et Python. Il couvre chaque juridiction avec les coordonnées de ses greffes, les cantons et arrondissements judiciaires, les communes, codes postaux et zones de police, les taux d’intérêt légal et commercial depuis 1970 et les jours fériés, et répond à des questions comme : quelle justice de paix est compétente pour une adresse. Chaque enregistrement indique sa source officielle, et les données sont reconstruites automatiquement à partir de ces sources. L’explorateur construit sur le paquet présente chaque juridiction, canton, commune et code postal en 13 langues. Le code est sous licence MIT et les données sous CC BY 4.0.


