Calculateur RPV

À propos du projet

Calculateur en ligne des indemnités de procédure (rechtsplegingsvergoeding/RPV) selon le droit belge. L’outil est conçu pour les avocats, les huissiers de justice et les professionnels du droit afin de déterminer rapidement le montant correct de l’indemnité de procédure sur la base du montant principal. Tous les calculs sont purement indicatifs et n’ont aucune valeur juridique – les utilisateurs sont responsables de l’application correcte de la loi.